Conditions générales d’utilisation

Sommaire

1Éditeur, objet et documents contractuels

Raison sociale

Naquada

Forme juridique

Société par actions simplifiée (SAS)

Capital social

100,00 euros

Immatriculation

SIREN 103 856 423 — RCS Amiens

Siège social

118 Rue de Cagny, 80090 Amiens, France

Contact

[email protected]

Naquada est une plateforme de création, de collaboration et d’automatisation s’appuyant notamment sur l’intelligence artificielle. Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des services proposés par Naquada et à leurs évolutions, quel que soit leur mode d’accès, sous réserve des conditions particulières convenues.

Les caractéristiques et le prix de l’offre acceptée complètent ces conditions. Pour un client professionnel, les conditions particulières expressément convenues prévalent sur les présentes en cas de contradiction. Aucune stipulation ne prive un consommateur des droits impératifs qui lui sont applicables.

La politique de confidentialité décrit séparément le traitement des données personnelles. Accepter ces conditions ne vaut pas consentement aux traceurs facultatifs ni à la prospection commerciale. La version applicable doit être portée à votre connaissance et acceptée lors de la conclusion du contrat ; une modification ultérieure n’est pas rétroactive.

Mentions légalesPolitique de confidentialité

2Compte et accès au service

Vous devez avoir la capacité de conclure le contrat ou disposer de l’autorisation et de l’accompagnement de votre représentant légal. Une personne agissant pour une organisation doit être habilitée à l’engager. Les fonctionnalités réservées aux adultes sont interdites aux moins de 18 ans.

Vous fournissez des informations exactes, maintenez vos coordonnées à jour et protégez vos moyens d’authentification et d’accès. Chaque personne utilise son propre compte ; les accès partagés ou délégués doivent respecter les autorisations prévues par le service. Signalez rapidement tout accès suspect à [email protected].

L’utilisation nécessite un équipement, des logiciels et une connexion compatibles avec les prérequis du service choisi. Les frais de connexion et d’équipement sont à votre charge. Les accès d’essai ou expérimentaux peuvent être soumis à des conditions et limites indiquées lors de leur attribution.

3Service fourni et limites de l’IA

Les fonctionnalités, capacités, limites et prérequis du service sont décrits dans l’offre applicable. Selon cette offre et l’usage choisi, certaines opérations peuvent nécessiter des crédits ou une facturation spécifique, dont les modalités sont communiquées avant engagement.

Les résultats d’IA peuvent contenir des erreurs, des biais ou des éléments similaires à ceux obtenus par d’autres utilisateurs. Vous devez les vérifier avant publication, exploitation ou décision importante. Ils ne remplacent pas l’avis d’un professionnel qualifié, notamment en matière médicale, juridique ou financière.

Naquada ne promet ni résultat créatif déterminé ni exclusivité d’un résultat généré. Cette réserve sur les résultats probabilistes ne supprime pas notre obligation de fournir un service conforme à la description contractuelle ni les garanties légales.

4Modèles et services tiers

Certaines fonctionnalités font appel à des prestataires tiers. Les données nécessaires à leur exécution leur sont alors transmises conformément à la politique de confidentialité. Les prestataires concernés dépendent du service utilisé et des choix de configuration ; leur sélection peut être automatisée.

Ces prestataires peuvent appliquer des règles d’utilisation, de licence, de disponibilité et de traitement des données propres à leurs services. Vérifiez leur compatibilité avec votre projet, notamment pour un usage commercial ou confidentiel. Nous ne garantissons pas une politique identique d’entraînement ou de conservation pour tous les modèles.

Naquada reste responsable de ses propres obligations contractuelles. L’intervention d’un fournisseur tiers ne constitue pas une exclusion générale de responsabilité. Si une évolution d’un fournisseur affecte une fonctionnalité contractuelle, les règles de modification et les garanties prévues ci-dessous restent applicables.

Destinataires et transferts de donnéesAion LabsAlibaba Model StudioAnthropicBytePlus ModelArkElevenLabsElevenLabs OEMElevenLabs Music — ConditionsElevenLabs Music — Droits commerciauxfal.aiGoogle GeminiKling AIMeshyMistral AIOpenAIPixelLabRunwareStability AISunoAPI.orgSunoTripoVenice

5Règles d’utilisation et contenus adultes

Vous utilisez Naquada dans le respect de la loi, des droits des tiers et des restrictions applicables aux services utilisés. Les fonctionnalités réservées aux adultes, lorsqu’elles sont proposées, nécessitent une activation expresse de votre part. Vous devez avoir au moins 18 ans et respecter les conditions d’accès et les mesures de protection applicables.

Les contenus adultes licites doivent rester dans les espaces appropriés et ne pas être exposés à des mineurs. Leur disponibilité ne permet pas de contourner les règles ci-dessous. Signalez un contenu illicite en indiquant sa localisation et les motifs du signalement à [email protected].

• Interdiction de créer, importer ou diffuser des contenus d’exploitation sexuelle de mineurs, y compris des représentations générées, ou des contenus intimes représentant une personne réelle sans son consentement.
• Interdiction de fraude, usurpation d’identité, harcèlement, menaces, incitation illégale à la haine ou à la violence, atteinte à la vie privée ou aux droits de propriété intellectuelle.
• Interdiction d’introduire des logiciels malveillants, d’accéder aux données d’autrui, de détourner des clés, de contourner la facturation, les quotas, les protections ou les contrôles d’accès.
• Interdiction de perturber volontairement le service, d’envoyer du spam ou d’utiliser des automatisations sans les autorisations requises. Les moyens d’accès et d’échange expressément mis à disposition restent utilisables dans les limites prévues.

6Vos contenus et la propriété intellectuelle

Vous conservez les droits que vous détenez sur les contenus et éléments que vous fournissez au service. Vous devez disposer des droits et autorisations nécessaires, notamment pour les œuvres, marques, voix, images et données de personnes que vous utilisez.

Vous autorisez Naquada, uniquement pour fournir et sécuriser le service, à héberger, copier techniquement, traiter et transmettre ces contenus aux prestataires nécessaires, ainsi qu’aux destinataires que vous choisissez. Cette autorisation ne nous permet pas de vendre vos créations ni de les utiliser dans notre publicité sans accord distinct.

Naquada ne revendique pas de droit de propriété intellectuelle sur vos résultats générés. Leur protection, leur disponibilité pour un usage commercial et les éventuels droits de tiers dépendent de la loi, de vos apports et des conditions du modèle utilisé ; un résultat n’est pas automatiquement protégé ni libre de droits.

Le logiciel Naquada, sa marque et ses éléments propres restent la propriété de leurs titulaires. L’accès accorde un droit d’utilisation pour la durée du contrat, sans transfert du code ou de la marque. Les licences des composants tiers et les exceptions légales, notamment d’interopérabilité, restent applicables.

Aion LabsAlibaba Model StudioAnthropicBytePlus ModelArkElevenLabsElevenLabs Music — Droits commerciauxfal.aiGoogle GeminiKling AIMeshyMistral AIOpenAIPixelLabRunwareStability AISunoAPI.orgSunoTripoVenice

7Collaboration, partage et utilisations automatisées

Vous choisissez les personnes autorisées à accéder à vos ressources et les permissions accordées. Avant tout partage ou toute mise à disposition, vérifiez les informations exposées et les actions autorisées. Une personne qui obtient légitimement une copie peut la conserver après le retrait du partage.

Les opérations que vous autorisez, y compris celles déclenchées automatiquement ou par des tiers, peuvent consommer les ressources ou crédits qui vous sont rattachés, même sans session ouverte. Vous devez configurer les accès, suivre la consommation et désactiver les opérations devenues inutiles.

Lorsque vous utilisez Naquada pour collecter ou traiter des données de tiers, vous devez les informer et disposer d’une base légale. Si Naquada traite ces données pour votre compte professionnel, les modalités requises par l’article 28 du RGPD doivent être convenues dans un accord de traitement adapté.

8Offres, commandes, prix et paiement

Les services peuvent être proposés gratuitement ou contre paiement, selon les offres disponibles. Les fonctionnalités incluses, ressources allouées, limites d’usage et éventuelles prestations complémentaires sont précisées dans l’offre ou le devis accepté. Une prestation spécifique n’est incluse que si elle est expressément convenue.

Avant paiement, le récapitulatif précise les caractéristiques essentielles de l’achat, les quantités ou droits d’usage, la périodicité éventuelle, la devise, les taxes et le total à payer. Le prix total TTC est communiqué aux consommateurs. Des frais de conversion peuvent être appliqués séparément par votre banque lorsque la devise de paiement diffère de celle de votre compte.

Vous pouvez corriger votre commande avant sa validation avec obligation de paiement. Le paiement est traité par les prestataires désignés lors de la commande, avec les moyens proposés ; Naquada ne stocke pas votre numéro complet de carte. La confirmation et la facture permettent de conserver les caractéristiques de l’achat sur un support durable. L’activation payante dépend de la confirmation effective du paiement.

Consulter les offres

9Crédits et recharges automatiques

Les crédits sont des unités internes de consommation, sans valeur monétaire échangeable et non cessibles hors des fonctions prévues. Leur consommation dépend du service, des paramètres choisis et de l’usage mesuré, selon les modalités présentées avant utilisation. Une estimation n’est pas un engagement de résultat ; vous pouvez consulter le solde et l’historique de consommation. Un solde insuffisant peut empêcher de nouvelles opérations.

Dans les offres standard, chaque crédit est valable trois mois à compter de sa date d’acquisition. Dans le cadre d’un contrat entreprise, cette durée est d’un an à compter de la date d’acquisition de chaque crédit. Les crédits non consommés à l’issue de leur période de validité expirent. Le renouvellement ou l’arrêt de l’abonnement ne modifie pas leur date d’expiration.

Une recharge automatique n’est activée que sur votre demande. Elle débite le moyen de paiement enregistré selon les paramètres et dans les limites que vous avez acceptés, y compris sans session ouverte. Vous pouvez consulter ces réglages et désactiver les recharges depuis votre espace de gestion ; l’arrêt de l’abonnement ne dispense pas de vérifier cette option distincte.

Une absence d’utilisation ou un résultat qui ne correspond pas à vos préférences n’ouvre pas, à lui seul, droit à un remboursement. Cette règle ne limite ni la rétractation, ni les garanties légales, ni le remboursement d’un débit injustifié. Signalez une anomalie avec la référence de l’opération pour vérification et correction.

10Durée, renouvellement et résiliation

La durée, la périodicité de paiement et les modalités de renouvellement sont précisées dans l’offre acceptée. Lorsqu’un abonnement est reconductible, vous pouvez arrêter son renouvellement au moyen des fonctions de résiliation mises à disposition. En cas de résiliation, l’accès au Service reste actif jusqu’à la fin de la période déjà réglée. Aucun remboursement, même partiel, n’est effectué au titre de cette période, sauf lorsque la loi l’impose.

Les conditions et la date d’effet d’un changement d’offre sont présentées avant votre confirmation. Ses conséquences sur le prix, les ressources allouées et les éventuelles régularisations sont précisées à cette occasion, sans remise en cause rétroactive des prestations achetées ni des crédits déjà acquis.

Une baisse d’offre ou l’arrêt de l’abonnement ne supprime pas immédiatement vos contenus. Les limites de conservation et de stockage restent distinctes des crédits. Après une période de six mois d’inactivité d’un compte gratuit, Naquada se réserve le droit de supprimer les contenus générés et stockés sur ce compte. Pour fermer entièrement votre compte, demander la restitution de vos contenus ou obtenir de l’aide à la résiliation, contactez-nous. Les modalités d’un contrat particulier restent celles convenues dans ce contrat.

Contacter Naquada

11Droit de rétractation des consommateurs

Si vous êtes consommateur, vous disposez en principe de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat à distance pour vous rétracter sans avoir à justifier votre décision. Adressez une déclaration non ambiguë ou le formulaire ci-dessous à [email protected] ou au siège de Naquada. Il suffit de l’envoyer avant l’expiration du délai.

Naquada rembourse les sommes dues au titre de la rétractation dans les quatorze jours suivant sa notification, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Si, après avoir reçu les informations requises, vous avez expressément demandé le début d’une prestation de services avant la fin du délai de rétractation, le montant proportionnel au service effectivement fourni jusqu’à la notification de votre rétractation reste dû et est déduit du remboursement, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.

Lorsqu’une commande porte sur la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel, vous perdez votre droit de rétractation pour cette fourniture dès le début de son exécution, y compris lorsqu’elle est déclenchée par l’utilisation de crédits, sous les conditions suivantes : vous avez préalablement consenti expressément à son démarrage avant la fin du délai de rétractation, reconnu expressément la perte de ce droit et reçu une confirmation de cet accord et de cette reconnaissance sur un support durable, notamment par e-mail, conformément aux articles L. 221-13 et L. 221-28 du Code de la consommation.

Pour une prestation de services, la perte du droit avant la fin du délai de rétractation n’intervient qu’après son exécution complète, commencée avec votre accord exprès préalable et votre reconnaissance de cette perte à l’achèvement de la prestation. L’acceptation des CGU, l’achat ou l’utilisation de crédits ne vaut pas, à lui seul, renonciation pour l’ensemble de l’abonnement ou du solde de crédits.

Formulaire type de rétractation

12Garanties légales

Naquada répond de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques dans les conditions des articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation. Pour un service fourni de manière continue, elle couvre toute la période contractuelle de fourniture ; pour une fourniture ponctuelle, les règles propres à cette fourniture s’appliquent.

Vous pouvez demander une mise en conformité sans frais, sans retard injustifié et sans inconvénient majeur. Les conditions légales peuvent également ouvrir droit à une réduction de prix ou à la résolution du contrat. La garantie des vices cachés reste applicable dans ses conditions légales.

Pour exercer ces garanties, contactez Naquada à [email protected] ou à son siège en décrivant le défaut. Les limites liées au caractère probabiliste de l’IA, aux offres gratuites ou aux versions d’essai ne peuvent pas écarter une garantie impérative.

Garantie légale des services numériques — Code de la consommation

Encadrés réglementaires français. Le premier concerne l’accès continu à la plateforme ; le second s’applique lorsqu’une commande porte sur une fourniture ponctuelle distincte. Les crédits constituent des unités de consommation, pas une renonciation aux garanties.

13Données personnelles et confidentialité

Naquada traite les données de compte, de facturation, d’utilisation et de support nécessaires au service, à sa sécurité et à ses obligations légales. Les contenus transmis, traités ou produits peuvent contenir des données personnelles. Évitez de transmettre des données sensibles, des secrets ou des informations de tiers sans nécessité, droit ni garanties adaptés.

La politique de confidentialité précise les catégories collectées, les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation, les transferts internationaux, les mesures de sécurité, les traceurs et vos droits. Les prestataires utilisés peuvent traiter des données hors de l’Espace économique européen ; aucun engagement général d’hébergement exclusivement européen n’est pris ici.

L’accès aux informations non publiques doit rester limité aux personnes et prestataires habilités pour fournir, sécuriser ou assister le service, sauf partage que vous décidez ou obligation légale. Une demande relative à vos droits peut être adressée à [email protected] ; une pièce d’identité n’est pas exigée systématiquement, mais des précisions proportionnées peuvent être demandées en cas de doute raisonnable sur votre identité.

La clôture du compte n’efface pas immédiatement les éléments que la loi impose de conserver, notamment les pièces comptables, ni ceux nécessaires à la défense de droits. Les autres données suivent les finalités et durées indiquées dans la politique de confidentialité. Vous pouvez saisir la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

Lire la politique de confidentialitéExercer vos droits

14Disponibilité, maintenance et assistance

Naquada met en œuvre des moyens raisonnables pour fournir et sécuriser le service. Des maintenances, incidents ou indisponibilités de fournisseurs peuvent interrompre certaines fonctions. Un niveau chiffré de disponibilité, un délai de réponse garanti ou des ressources dédiées ne s’appliquent que s’ils figurent dans un engagement particulier.

Les fonctionnalités expérimentales sont identifiées comme telles et peuvent évoluer. Une intervention nécessaire à la sécurité ou à la conformité peut être immédiate ; les modifications qui affectent durablement une prestation souscrite suivent les règles ci-dessous. Conservez une copie des contenus essentiels à votre activité, sans que cette précaution exonère Naquada de ses obligations.

L’assistance est joignable à [email protected]. Décrivez le problème et, si possible, la référence de l’opération concernée, sans communiquer votre mot de passe, votre numéro de carte ou vos clés secrètes.

15Suspension, fermeture et restitution

Naquada peut restreindre les fonctions concernées en cas d’impayé, de manquement aux règles d’utilisation, de risque sérieux de sécurité ou d’obligation légale. La mesure doit être proportionnée. Sauf urgence, interdiction légale ou risque de compromettre les vérifications, vous recevez les motifs et la possibilité de régulariser ou de contester auprès du support.

Un manquement grave ou persistant peut entraîner la résiliation. Une suspicion ne justifie pas à elle seule la confiscation automatique de sommes légalement remboursables. Vous pouvez demander un réexamen et la restitution de vos contenus dans les conditions légales, sauf interdiction ou atteinte aux droits d’autrui.

Avant une fermeture volontaire, récupérez les contenus que vous souhaitez conserver et vérifiez les engagements et opérations encore en cours. Naquada traite les demandes de restitution et d’effacement conformément au contrat, aux garanties légales et au RGPD. Les obligations déjà nées, la confidentialité et les droits de propriété intellectuelle subsistent lorsqu’ils doivent produire leurs effets après la fin du contrat.

16Responsabilité et force majeure

Chacun répond des manquements qui lui sont imputables. Vous êtes responsable de vos usages, des droits sur vos apports et des décisions prises à partir des résultats. Naquada répond de l’exécution de ses obligations ; le recours à des fournisseurs ne supprime pas cette responsabilité.

Pour un utilisateur consommateur, aucune exclusion générale de garantie, aucun plafond professionnel et aucune pénalité commerciale de retard ne s’applique. Pour un professionnel, les éventuelles limitations et pénalités sont celles du contrat particulier valablement accepté. Elles ne couvrent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées.

Un événement répondant aux critères légaux de la force majeure peut suspendre l’obligation empêchée dans les conditions de l’article 1218 du Code civil. Une simple panne ou défaillance d’un fournisseur n’est pas automatiquement un cas de force majeure. Les droits de résiliation et de remboursement prévus par la loi restent réservés.

17Évolution du service et des conditions

Les conditions et prix acceptés gouvernent la commande correspondante. Une modification substantielle est portée à votre connaissance avec sa date d’effet sur un support que vous pouvez conserver. Elle ne peut être appliquée rétroactivement à une prestation déjà achetée ni déduite de votre seule navigation.

Les changements du service peuvent répondre à une exigence légale, de sécurité, de compatibilité technique ou à une évolution documentée des fonctionnalités et fournisseurs. Pour un consommateur, une modification du service au-delà de ce qui est nécessaire à sa conformité respecte l’article L. 224-25-26 : absence de coût supplémentaire, information appropriée et, si l’accès ou l’usage est affecté négativement de manière non mineure, droit de résiliation sans frais dans les conditions et délais légaux.

La nullité d’une clause n’entraîne pas celle des autres clauses lorsqu’elles peuvent subsister. Le fait de ne pas exercer immédiatement un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

18Réclamations, médiation et droit applicable

Pour une réclamation, écrivez à [email protected] ou à Naquada, 118 Rue de Cagny, 80090 Amiens, France, en précisant votre demande et les références utiles. Une tentative de règlement amiable ne vous prive pas du droit de saisir un juge.

Les consommateurs ont droit au recours gratuit à un médiateur de la consommation après une réclamation préalable dans les conditions légales.

Le contrat est soumis au droit français, sans priver un consommateur des protections impératives de son pays de résidence habituelle lorsqu’elles sont applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive au siège de Naquada n’est imposée aux consommateurs. Les traductions facilitent la lecture sans réduire ces protections.

19Formulaire type de rétractation

Complétez et envoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Une autre déclaration non ambiguë suffit également.

À l’attention de Naquada, 118 Rue de Cagny, 80090 Amiens, France — [email protected].

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services (*) ci-dessous :

• Service ou commande concernés :
• Commandé le (*) / reçu le (*) :
• Nom du/des consommateur(s) :
• Adresse du/des consommateur(s) :
• Signature du/des consommateur(s), uniquement en cas de notification sur papier :
• Date :
• (*) Rayez la mention inutile.

Envoyer par e-mail